Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions définissent les règles d'utilisation de Jurysia par les utilisateurs autorisés et complètent, lorsque cela s'applique, les documents contractuels conclus avec le cabinet utilisateur.

Elles peuvent être complétées par la politique de confidentialité et par des règles spécifiques à certaines fonctionnalités.

• Jurysia : la plateforme logicielle de gestion destinée aux cabinets et professionnels autorisés.
• Cabinet : organisation cliente utilisant Jurysia.
• Utilisateur : personne physique autorisée à utiliser le service.
• Administrateur : utilisateur disposant de droits de gestion dans un cabinet.
• Permission : autorisation technique ou fonctionnelle accordée à un utilisateur.
• Intégration : connexion de Jurysia à un service tiers lorsque cette fonctionnalité est activée.

Les présentes Conditions couvrent l'utilisation professionnelle de Jurysia et les interfaces du service concernées.

Les sites ou services tiers ouverts depuis Jurysia restent soumis à leurs propres conditions.

L'accès à Jurysia est contrôlé.

L'existence d'une page de connexion ne signifie pas que toute personne peut créer librement un compte.

L'accès dépend notamment de l'existence d'un cabinet autorisé, d'une invitation ou procédure d'activation valide, d'un compte utilisateur valide, d'une appartenance active au cabinet et des permissions applicables.

Une demande d'accès constitue uniquement une demande de prise de contact ou d'examen par Jurysia.

Elle ne crée automatiquement ni compte, ni cabinet, ni abonnement, ni appartenance au cabinet, ni droit d'accès.

Une demande peut être acceptée, refusée ou nécessiter des informations complémentaires.

Un utilisateur peut recevoir une invitation pour rejoindre un cabinet lorsque cette procédure est utilisée.

L'invitation est destinée à son destinataire, peut être limitée dans le temps si le système le prévoit et peut devenir invalide lorsqu'elle est révoquée ou expirée.

Chaque compte est personnel.

L'utilisateur doit fournir des informations raisonnablement exactes, protéger ses identifiants, ne pas partager volontairement son compte, signaler une compromission et maintenir ses informations à jour lorsque nécessaire.

Jurysia ne demande pas à un utilisateur de communiquer son mot de passe à un autre utilisateur.

Un même utilisateur peut éventuellement appartenir à plusieurs cabinets lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Le contexte de cabinet sélectionné détermine les données accessibles.

Le simple fait d'appartenir à un cabinet ne donne pas automatiquement accès à toutes ses ressources.

Les capacités dépendent du rôle, des permissions, du cabinet actif, du statut d'appartenance, du dossier concerné et d'éventuelles restrictions supplémentaires.

La présence d'un bouton, d'un lien ou d'une fonctionnalité dans l'interface ne constitue pas à elle seule une autorisation.

Les utilisateurs disposant de droits d'administration doivent gérer avec prudence les invitations, membres, rôles, permissions, désactivations de comptes, paramètres du cabinet et accès aux ressources.

Ils doivent retirer ou adapter les droits lorsqu'un collaborateur quitte le cabinet ou change de fonction.

Certains dossiers peuvent bénéficier d'un niveau de confidentialité renforcé à l'intérieur d'un cabinet.

Même au sein d'un cabinet, l'accès peut être limité aux personnes spécifiquement habilitées et il est interdit de tenter de contourner cette restriction.

L'utilisateur s'engage à utiliser Jurysia légalement, professionnellement, conformément à ses habilitations et sans compromettre la sécurité du service.

• Accès à un cabinet non autorisé ou tentative d'accès à un dossier non autorisé.
• Usurpation d'identité, partage abusif de compte, contournement des permissions ou exploitation d'une vulnérabilité.
• Introduction de malware, perturbation volontaire du service, scraping abusif ou tentative de récupération massive de données.
• Utilisation de Jurysia pour une activité manifestement illicite ou pour contourner les limites techniques du service.
• Utilisation des fonctions IA pour tenter d'obtenir des données auxquelles l'utilisateur n'a pas accès.

Jurysia peut contenir des informations couvertes par des obligations professionnelles ou légales de confidentialité.

Chaque utilisateur reste responsable du respect des obligations qui lui sont applicables, notamment en vérifiant les destinataires, en protégeant son appareil et en fermant sa session sur un appareil partagé.

Jurysia ne devient pas propriétaire des données métier simplement parce qu'elles sont enregistrées sur la plateforme.

Le cabinet demeure responsable des informations qu'il décide d'introduire et de leur utilisation professionnelle.

Les utilisateurs doivent éviter la création volontaire de faux dossiers, les données manifestement inutiles, l'utilisation détournée des informations et l'accès sans justification professionnelle.

La licéité du traitement reste à apprécier par le cabinet selon son activité et le droit applicable.

L'utilisateur doit vérifier le document envoyé ou importé, son dossier de rattachement, sa version, sa confidentialité, les personnes autorisées et son destinataire avant toute transmission externe.

Les documents privés ne doivent pas être partagés publiquement sans autorisation appropriée.

Jurysia peut permettre plusieurs versions, la soumission pour revue, l'examen, l'approbation et la demande de modifications.

Un statut technique d'approbation dans Jurysia ne constitue pas nécessairement une signature électronique, une certification, un acte authentique ou une validation juridictionnelle.

Jurysia aide à organiser les audiences, rendez-vous, tâches, échéances et rappels.

L'utilisateur demeure responsable de la vérification des dates, délais procéduraux et obligations applicables à ses dossiers.

Jurysia peut gérer la saisie du temps, les activités, les factures, les paiements, les dépenses et les provisions.

L'utilisateur doit vérifier les informations financières avant émission, communication ou utilisation comptable.

Pour les messages et notifications, les utilisateurs sont responsables du contenu qu'ils communiquent et doivent vérifier les destinataires ainsi que la confidentialité.

Les notifications servent d'assistance et ne doivent pas être considérées comme l'unique moyen de suivi d'un dossier critique.

Les fonctions d'import et de migration permettent de transférer des données dans Jurysia.

L'utilisateur ou le cabinet doit vérifier la source, disposer du droit d'importer, contrôler les correspondances, vérifier l'aperçu lorsque disponible et contrôler le résultat.

Jurysia vise à permettre aux cabinets de récupérer leurs données selon les permissions, les fonctionnalités disponibles et les formats proposés.

Les exports CSV ou Excel peuvent être proposés lorsqu'ils sont réellement disponibles et les mécanismes de réversibilité peuvent évoluer avec le produit.

Les résultats de recherche et les rapports dépendent des données disponibles et des permissions applicables.

Les rapports, statistiques et indicateurs doivent être vérifiés avant d'être utilisés comme base d'une décision importante.

Certaines fonctionnalités peuvent permettre la connexion à des services tiers lorsque les intégrations correspondantes sont activées.

L'utilisateur comprend que le service tiers conserve ses propres conditions et peut révoquer les permissions lorsque cela est prévu.

Certaines versions ou fonctionnalités de Jurysia peuvent intégrer des mécanismes d'intelligence artificielle, de recherche augmentée, d'OCR, d'analyse documentaire ou d'assistance à la rédaction.

L'IA constitue une assistance, les permissions continuent de s'appliquer et les résultats doivent être vérifiés par un professionnel.

Une réponse assistée par intelligence artificielle ne constitue pas, à elle seule, une source juridique faisant autorité.

L'utilisateur demeure responsable de la vérification des identités, références, dates, montants, délais, pièces, destinataires, textes juridiques, jurisprudence et résultats automatisés.

Jurysia facilite le travail mais ne supprime pas le contrôle professionnel.

L'utilisateur doit protéger ses identifiants, utiliser des appareils raisonnablement sécurisés, ne pas contourner les contrôles, ne pas divulguer de lien privé et signaler toute activité suspecte.

L'utilisateur doit signaler rapidement un accès suspect, un compte compromis, un document exposé, une erreur d'autorisation, un comportement anormal ou une vulnérabilité potentielle.

Lorsque la page d'assistance dédiée existera, elle pourra servir de canal de signalement approprié.

Jurysia vise un service fiable mais peut connaître des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents, des dépendances tierces ou des événements hors de son contrôle raisonnable.

Aucun engagement de disponibilité n'est affirmé ici en l'absence de document contractuel spécifique.

Des mécanismes de sauvegarde et de continuité peuvent être mis en œuvre selon l'environnement de production.

Jurysia ne doit pas encourager un cabinet à abandonner ses propres obligations professionnelles d'archivage.

Sont protégés le nom, la marque le cas échéant, l'identité visuelle, l'interface, le code, la documentation et les composants originaux de Jurysia.

La reproduction non autorisée, la copie substantielle et le contournement peuvent être interdits dans les limites du droit applicable.

Les présentes Conditions ne transfèrent pas à Jurysia la propriété des données, documents ou contenus professionnels appartenant au cabinet ou à leurs titulaires légitimes.

Le cabinet conserve la maîtrise de ses données dans les limites des règles applicables.

Les liens, intégrations, sources externes ou services tiers peuvent être soumis à leurs propres règles.

Jurysia n'acquiert pas automatiquement la propriété de ces contenus.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de Jurysia est également décrit dans la Politique de confidentialité.

Un accès peut être temporairement limité ou suspendu notamment en cas de risque de sécurité, d'accès non autorisé, de compromission, de violation grave des Conditions, d'obligation légale, de protection du cabinet ou de nécessité technique urgente.

Lorsque cela est possible et approprié, les mesures sont proportionnées à la situation.

Il faut distinguer la fin de l'accès personnel, la suppression ou désactivation d'une appartenance et les données du cabinet.

Le départ d'un collaborateur ne signifie pas nécessairement suppression des dossiers professionnels du cabinet.

• Jurysia fournit les fonctions du service, met en œuvre les mécanismes techniques prévus et fait évoluer le produit selon le cadre applicable.
• Le cabinet administre ses utilisateurs, détermine les habilitations appropriées, contrôle les données introduites et respecte ses obligations professionnelles.
• L'utilisateur protège son compte, respecte ses permissions, vérifie son travail et utilise le service légalement.

Des erreurs techniques sont possibles, des données sources peuvent être inexactes, une synchronisation tierce peut échouer et des notifications peuvent être retardées.

L'utilisateur doit conserver un niveau de contrôle adapté à l'importance de l'opération.

Les Conditions peuvent évoluer en raison du produit, de la réglementation, de la sécurité, des pays ou des fonctionnalités.

La date de version affichée en tête de page permet de savoir quelle version est en vigueur.

Le droit applicable à la relation entre Jurysia et un cabinet est déterminé par les documents contractuels applicables et par les règles impératives pertinentes.

Les dispositions commerciales, la juridiction compétente, l'identité définitive de l'éditeur et les conditions d'abonnement relèvent de documents contractuels séparés lorsqu'ils seront établis.

Pour toute question concernant l'utilisation de Jurysia ou les présentes Conditions, utilisez les coordonnées officielles mises à disposition par Jurysia.

Aucune adresse email n'est inventée ici tant qu'elle n'a pas été validée dans la configuration produit.